Conditions Générales de Vente

Conditions applicables aux entreprises souhaitant diffuser une campagne publicitaire sur la plateforme WinAdCar.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre WinAdCar et toute entreprise ou professionnel (ci-après « l’Annonceur ») souhaitant diffuser une campagne publicitaire sur des véhicules via la plateforme WinAdCar.

2. Prestations proposées

WinAdCar propose la diffusion de publicités sur des véhicules particuliers, sélectionnés selon des critères définis avec l’annonceur. Cette prestation comprend la sélection des automobilistes, la pose des stickers publicitaires, et le suivi de la campagne.

3. Commandes

Toute commande de campagne doit faire l’objet d’un devis validé par l’Annonceur. La validation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués hors taxes et définis selon la durée de la campagne, le nombre de véhicules, la zone géographique et le format des publicités. Le paiement s’effectue :

• en une fois avant le début de la campagne,
• ou selon un échéancier défini entre les parties.

Toute commande est considérée comme définitive après encaissement du premier paiement.

5. Obligations de l’annonceur

L’Annonceur s’engage à fournir les visuels dans les délais convenus et à s’assurer qu’ils ne contreviennent à aucune loi ou règlement en vigueur.

6. Délais et exécution

WinAdCar s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements extérieurs ou cas de force majeure.

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations destinées à des professionnels. Toute commande validée est donc considérée comme ferme et définitive.

8. Propriété intellectuelle

L’Annonceur garantit disposer des droits nécessaires sur les visuels fournis. WinAdCar ne saurait être tenu responsable en cas de litige lié à leur diffusion.

9. Responsabilité

WinAdCar décline toute responsabilité en cas de dommages indirects ou immatériels. La responsabilité de WinAdCar ne pourra excéder le montant total de la commande.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. L’Annonceur peut à tout moment exercer ses droits en contactant : contact@winadcar.fr.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Caen, sauf disposition légale impérative contraire.